CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Nos Conditions Générales de Vente pour PROFESSIONNELS

1. Définitions et abréviations des termes  

Professionnel : Qualité de celui (personne physique ou morale), qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-à-dire d’une activité qu’il exerce régulièrement dans un but lucratif.

 

CGV : conditions générales de vente.

 

2. Désignation du vendeur 

Le présent site www.em-distribution.fr est édité par la Société ELEC MASTER, SNC immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°412 025 157, au capital de 113.178,15 €, ayant son siège social situé 18 T rue Jean Moulin – 08700 NOUZONVILLE.

 

Adresse du site Web : www.em-distribution.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21.412.025.157

Service clientèle du site :

Tél : 03.24.53.38.88

Adresse mail : emdistribution@master-group.fr

Adresse postale : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

Service après-vente :

Tél : 03.24.53.38.88

Adresse mail : emdistribution@master-group.fr

Adresse postale : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

Hébergeur du site :

Arduinnova

Centre d'affaires du Grand Ban, Zac du Grand Ban

08000 La Francheville

Téléphone : 03.24.56.93.98

 

 3. Objet des CGV

Les CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de la Société ELEC MASTER sur le site www.em-distribution.fr

  • Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société ELEC MASTER, ci-après, le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de professionnels, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre documents, prospectus ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux professionnels établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne. 

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

  • Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des professionnels sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au professionnel qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du code civil.

 

  • Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

 

  • Clause des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.

 

4. Produits

  • Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

  • Mode d’emploi

 Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

  • Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l’Union Européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

5. Prix

  • Prix de vente

Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront constituer des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

  • Modification

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

6. Offre

  • Domaine

Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux professionnels résident en France et ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

  • Acceptation 

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

 7. Commande

  • Etape de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur à l’acheteur dans les meilleurs délais.

La commande présente un caractère irrévocable. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33 3.24.53.38.88.

 

  • Modification de commande 

Les commandes transmises sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part du vendeur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le vendeur que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur au plus tard avant expédition du produit.

En cas de modification de la commande par le client, et acceptée par le vendeur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

  • Indisponibilité des produits concernés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur par courrier électronique et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, la commande sera annulée et l’acheteur sera remboursé sous 15 jours, ne pouvant pas excéder 30 jours.

Le reste de la commande demeurant ferme été définitif.

 

8. Contrat

  • Conclusion

 Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13/03/2000 et vaudront :

-        Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-        Signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacte le service clientèle.

 

  • Preuve de la transaction - Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

  • Rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoin de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

  • Résolution

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison.

 

9. Paiement

  • Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire, chèque, American express ou Paylib. L'acheteur a également la possibilité de payer en 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 250€ HT. 

 

  • Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires 3D SECURE

 

  • Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’intérêt au taux légal en vigueur.

 

  • Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

  • Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit.

Si l’acheteur est placé sous le régime de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation  judiciaire, le vendeur pourra revendiquer la marchandise ou le prix en cas de revente de la marchandise.

 

10. Livraison

  • Délai de livraison

 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes. Ils peuvent varier de 1 à 7 jours ouvrés selon le département du destinataire.

Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de références dans la profession, et a exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit imitative.

 

  • Retard de livraison 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le vendeur.

 

  • Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

Les livraisons sont effectuées franco de port pour la France Métropolitaine à partir de 250€ hors taxes par messagerie standard. L’acheteur peut faire le choix d’une messagerie express qui sera à sa charge.

Les frais de douane seront à la charge du client pour toute expédition vers un pays membre de l’union européenne pour lequel il y a des frais de douane.

Le transfert des risques sur le produit vendu s’effectue à la sortie des entrepôts du vendeur.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. 

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.

 

  • Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

  • Défaut de livraison

 Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

11. Garantie des vices apparents et des vices cachés 

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuées dans les conditions fixées à l’article 10. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par le vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 6 mois après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le vendeur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du vendeur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur. 

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit. 

Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : 

La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le vendeur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. 

Les clients étant des acheteurs professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. 

Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits du vendeur.

Le vendeur ne couvre pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des produits du vendeur sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance du vendeur.

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

La garantie est limitée à 1 an à compter de la livraison et cesse de plein droit à l’issue de cette période dès lors que le client n’a pas avertis le vendeur du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à compter de sa découverte.

Il incombe au client de rapporter la preuve de la découverte du vice.

 

  • Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente de la société ELEC MASTER ou au 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville. 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. 

L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les 30 jours suivants la réception du produit par le vendeur.

 

12. Responsabilité

  • Exonération de responsabilité 

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit la force majeur.

 

  • Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur sont inopposables au vendeur.

  • Clause résolutoire 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

 

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site ELEC MASTER sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur.

Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de la Société ELEC MASTER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société ELEC MASTER et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 

14. Données personnelles 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnées au consentement de la personne concernée. 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés sous le n°1951113 v 0.

L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès du responsable du traitement à l’adresse suivante : emdistribution@master-group.fr.

  

 15. Règlement des litiges

  • Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

 

  • Compétence territoriale

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de SEDAN.

 

16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

2. Nos Conditions Générales de Vente pour PARTICULIERS

1. Définitions et abréviations des termes  

Consommateur : Utilisateur final d'un produit à un usage personnel ou familial, et donc non professionnel.

 

CGV : conditions générales de vente.

 

2. Désignation du vendeur 

Le présent site www.em-distribution.fr est édité par la Société ELEC MASTER, SNC immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°412 025 157, au capital de 113.178,15 €, ayant son siège social situé 18 T rue Jean Moulin – 08700 NOUZONVILLE.

 

Adresse du site Web : www.em-distribution.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 21.412.025.157

Service clientèle du site :

Tél : 03.24.53.38.88

Adresse mail : emdistribution@master-group.fr

Adresse postale : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

Service après-vente :

Tél : 03.24.53.38.88

Adresse mail : emdistribution@master-group.fr

Adresse postale : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

Hébergeur du site : Arduinnova

 

3. Objet des CGV 

Les CGV sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de la Société ELEC MASTER sur le site www.em-distribution.fr.

 

  • Domaine d’application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société ELEC MASTER commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre documents, prospectus ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés consommateurs établis en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne. 

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

  • Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptés avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du code civil.

 

  • Modification des CGV 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

 

  • Clause des CGV 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.

 

4. Produits

  • Caractéristiques 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation. 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

  • Mode d’emploi 

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

  • Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

Pour les produits offerts à la vente dans un pays membre de l’Union Européenne : les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

5. Prix

  • Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. 

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

  • Modification 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

6. Offre

  • Domaine 

Les offres de vente en ligne présentée sur le site sont réservées aux consommateurs résident en France et ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

  • Acceptation 

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

  

7. Commande

  • Etape de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

  • Modification de commande 

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. 

Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 V du code de la consommation.

 

  • Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

  

  • Indisponibilité des produits concernés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sous 15 jours, ne pouvant excéder 30 jours

 

8. Contrat

  • Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13/03/2000 et vaudront :

-        Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-        Signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées. 

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacte le service clientèle.

 

  • Preuve de la transaction - Archivage 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

  • Rétractation

A compter de la réception des produits (prise de possession physique du produit), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l’adresse suivante : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur précisant :

-        Son nom, adresse géographique, n° de téléphone, adresse électronique,

-        Sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté,

-        Le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.

Un modèle de bordereau de rétractation étant annexé aux présentes. 

Pour que le délai de rétractation de 14 jours soit respecté, l’acheteur doit transmettre sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve repose sur l’acheteur.

Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur en cas de rétractation après utilisation du produit est engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient d’effectuer le retour suivi et recommandé avec déclaration de valeur du produit.

 

  • Résolution

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :

-        Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,

-        Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande dans les conditions prévue à l’article 10 des CGV,

-        De hausse de prix non justifiées par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de : 

-        Refus de l’acheteur de prendre la livraison,

-        Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Dans tous les cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

  

9. Paiement

  • Modalités de paiement 

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande. 

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, virement bancaire, chèque, American express ou Paylib. L'acheteur a également la possibilité de payer en 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 250€ HT. 

 

  • Sécurisation du paiement 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires 3D SECURE

 

  • Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’intérêt au taux légal en vigueur.

 

  • Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

  • Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit.

  

10. Livraison

  • Définition 

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du produit.

 

  • Délai de livraison 

Le vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai variant de 1 à 7 jours ouvrés après la réception de la commande selon le département du destinataire. 

A défaut d’indication quant à la date de livraison, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer ses produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

  • Retard de livraison

Le retard de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur peut entrainer la résolution de la vente par l’acheteur qui, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de 30 jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

  • Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée franco de port pour la France Métropolitaine à partir de 250€ hors taxes par un transporteur de type messagerie classique. En cas de livraison par messagerie express, le coût du transport sera à la charge de l’acheteur.

Les frais de douane seront à la charge du client pour toute expédition vers un pays membre de l’union européenne pour lequel il y a des frais de douane.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont le double est adressé au vendeur et, dans les 3 jours suivants cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

 

  • Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

  • Indisponibilité des produits 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

  • Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

11. Garantie

  • Garanties légales 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

« Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6 du code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14 du code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 du code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

 

Au titre de ces garanties, le vendeur s’engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

  • Garantie commerciale 

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

Le vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 1 an après la livraison.

Toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement. 

Cette garantie ne peut s’appliquer dans les cas de détérioration survenus à la suite d’une mauvaise utilisation, ou une utilisation du produit non prévue par le constructeur.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente de la société ELEC MASTER ou au 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les 30 jours suivants la réception du produit par le vendeur. 

En vertu de l’article L. 211-16 du code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

  • Service après-vente 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente de la société ELEC MASTER ou au 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. 

L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les 30 jours suivants la réception du produit par le vendeur.

 

  • Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 17 des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résident dans un autre état membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n° 2011/83/UE du 12 décembre 2011 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

  

12. Responsabilité

  • Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit la force majeur.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit dans son pays d’origine.

 

  • Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

  • Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

  • Clause résolutoire 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

 

13. Propriété intellectuelle 

Les éléments reproduits sur le présent site www.em-distribution.fr sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur.

 

14. Données personnelles 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion a des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnées au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés sous le n°1951113 v 0.

L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès du responsable du traitement à l’adresse suivante : emdistribution@master-group.fr.

 

15. Règlement des litiges

  • Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l’adresse suivante : 18 Ter Rue Jean Moulin, 08700 Nouzonville

 

  • Compétence territoriale

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. 

Si elles n’y parviennent pas, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.


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